1. Parties contractantes
Les présentes conditions sont conclues entre :
- La Savonnerie Salea, représentée par Julie Marée, domiciliée à 6531 Biesme-sous-Thuin, Forestaille 37, TVA : BE0744.649.501
- Et d’autre part, toute personne morale passant commande auprès de la Savonnerie Salea, ci-après dénommée l’Utilisateur.
Ces conditions concernent uniquement les personnes commerçantes assujetties à la TVA. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais d’envoi ne sont pas inclus et sont facturés en sus, conformément aux tarifs indiqués.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le devis/bon de commande, dans la limite des stocks disponibles. La Savonnerie Salea se réserve le droit de modifier les prix ou compositions sans préavis. En cas de rupture de stock, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.
4. Commandes et devis
- Tout devis validé (par écrit ou par mail) vaut contrat ferme et définitif.
- La validation engage l’acheteur sur l’intégralité des prestations ou produits mentionnés.
- En cas de projet spécifique (Private Label, savons personnalisés…), l’acceptation du devis entraîne immédiatement la mise en route de la production et/ou des démarches administratives.
5. Prestations intellectuelles et services
Certaines prestations proposées (notamment la création de DIP, démarches administratives, homologations, formulations, prototypages, tests, etc.) sont des prestations intellectuelles et sur-mesure.
👉 Ces prestations sont facturées forfaitairement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement, même en cas d’annulation ultérieure par l’acheteur.
6. Annulation de commande
- En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande validée, les sommes déjà versées restent acquises à la Savonnerie Salea.
- Une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du devis accepté sera en outre exigible, en compensation des frais et du temps engagés.
- Si la production a déjà débuté (matières premières achetées, fabrication lancée), la totalité des frais engagés reste due.
7. Paiement
En cas de retard de paiement exceptionnellement accepté par écrit, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 € par rappel.
Le règlement des factures s’effectue intégralement à la commande.
Aucune production ni prestation ne sera engagée sans réception préalable du paiement.
8. Expédition et livraison
- Les marchandises sont livrées conformément aux modalités convenues.
- Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur.
- L’acheteur doit inspecter les marchandises à réception et notifier toute réclamation par écrit dans les 2 jours ouvrables. À défaut, les produits seront réputés acceptés.
9. Retour de marchandises
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou faisant l’objet de prestations intellectuelles ne sont pas repris.
10. Propriété intellectuelle
- Les formulations, DIP, prototypes, visuels, études et documents techniques réalisés par la Savonnerie Salea restent sa propriété exclusive tant que les factures correspondantes n’ont pas été réglées intégralement.
- L’acheteur ne peut en faire usage qu’après paiement complet.
11. Force majeure
La Savonnerie Salea ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, guerre, pénuries de matières premières, etc.).
12. Contestations et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents.