CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B – Savonnerie SALEA
1. Parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Savonnerie SALEA, représentée par Julie Marée,
Forestaille 37, 6531 Biesme-sous-Thuin, Belgique
TVA : BE0744.649.501
E-mail : savonneriesalea@gmail.com
(ci-après « le Vendeur »)
Et :
Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, assujettie à la TVA, passant commande auprès du Vendeur
(ci-après « l’Acheteur »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion des conditions de l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur.
2. Champ d’application – Définitions
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou prestations réalisées entre entreprises (B2B).
Documents contractuels (par ordre de priorité) :
- le devis/bon de commande accepté, 2) les présentes CGV, 3) tout document annexe expressément accepté par écrit.
3. Offres, devis et commande
3.1. Devis : Toute offre/devis émis par le Vendeur est valable pour la durée indiquée sur le devis (à défaut : 14 jours).
3.2. Acceptation : Le devis est réputé accepté dès confirmation écrite (e-mail suffisant) ou signature, et constitue un engagement ferme.
3.3. Modification : Toute modification demandée par l’Acheteur après acceptation doit être confirmée par écrit et peut entraîner un ajustement de prix et/ou de délai.
4. Produits – Caractère artisanal
Les produits vendus sont ceux décrits sur le devis/bon de commande, dans la limite des stocks disponibles.
En raison du caractère artisanal et/ou naturel de certains produits, de légères variations (teinte, marbrage, aspect, parfumage) peuvent exister et ne constituent pas une non-conformité.
Les prix et caractéristiques peuvent évoluer pour les commandes futures. Pour un devis accepté, les prix et spécifications sont réputés fermes, sauf accord écrit des parties ou cas visé au point 5.3.
5. Prix
5.1. Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA, TVA en sus au taux applicable au jour de la facturation.
5.2. Les frais de livraison/transport, assurances éventuelles et frais spécifiques (emballages dédiés, étiquettes, moules, matières/packaging spéciaux…) sont facturés en sus si mentionnés au devis.
5.3. Adaptation exceptionnelle : en cas de hausse imprévisible et significative des coûts (matières premières, emballages, énergie) ou contrainte réglementaire impactant le projet, le Vendeur en informera l’Acheteur. Les parties chercheront une solution (adaptation, substitution, planning). À défaut d’accord, la partie non encore produite pourra être annulée, sans préjudice des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.
6. Prestations sur mesure / intellectuelles (Private Label, DIP, admin, formulation…)
Certaines prestations sont intellectuelles et/ou sur mesure, notamment : formulation, prototypage, tests, rédaction/structuration de documents techniques, accompagnement administratif, DIP/PIF, étiquetage, préparation de dossiers, etc.
Ces prestations, lorsqu’elles sont commandées, sont dues et facturées, et ne peuvent donner lieu à remboursement, même en cas d’arrêt du projet par l’Acheteur, dès lors que le Vendeur a commencé l’exécution (temps passé, livrables partiels, démarches, achats).
7. Conditions de paiement
7.1. Paiement à la commande : sauf accord écrit contraire, toute commande est payable avant lancement de production/prestation.
7.2. Si un délai de paiement est exceptionnellement accordé, il figure sur la facture (ex. X jours date facture).
7.3. Retard de paiement (B2B) : tout montant impayé à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales et ouvre droit à une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement (ex. avocat, agence de recouvrement) dans les limites légales.
7.4. Le non-paiement autorise le Vendeur à suspendre les livraisons/prestations en cours et/ou à résilier la commande selon le point 12.
8. Délais – Expédition – Livraison
8.1. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf mention “ferme” dans le devis.
8.2. La livraison est effectuée selon les modalités convenues (transporteur, retrait, etc.).
8.3. Transfert des risques : en B2B, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf convention contraire écrite.
8.4. Si l’Acheteur demande un mode de transport spécifique, un conditionnement particulier, ou une livraison à une date précise, cela doit figurer au devis.
9. Réception – Réclamations – Conformité apparente
9.1. L’Acheteur doit contrôler les marchandises dès réception (état des colis, quantités, références, n° de lot si applicable).
9.2. Toute réclamation relative à un défaut apparent, avarie transport, manquant ou erreur de référence doit être notifiée par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, avec preuves (photos, étiquette transport, n° commande).
9.3. À défaut de réclamation dans ce délai, les produits sont réputés acceptés.
10. Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur (numéro/autorisation de retour).
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, ou liés à une prestation intellectuelle ne sont pas repris.
En cas d’accord de retour, les produits doivent être retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine, aux frais de l’Acheteur, sauf erreur imputable au Vendeur.
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels.
En cas de revente avant paiement complet, l’Acheteur s’engage à préserver les droits du Vendeur et à informer le Vendeur sur demande.
12. Annulation – Résiliation
12.1. Annulation par l’Acheteur : toute annulation doit être demandée par écrit.
- Prestations déjà réalisées : dues intégralement.
- Produits/commandes non personnalisés, non lancés : indemnité forfaitaire de 10% du montant (min. 30€) pour gestion.
- Production lancée / produits personnalisés / achats spécifiques engagés : indemnité de 30% du montant total, avec paiement intégral des frais engagés (matières, emballages, étiquettes, moules, etc.).
- Production terminée : montant total dû.
12.2. Résiliation par le Vendeur : le Vendeur peut résilier/suspendre en cas de non-paiement, fraude suspectée, ou manquement grave de l’Acheteur, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence).
13. Private Label / conformité réglementaire – responsabilités
13.1. Lorsque l’Acheteur commercialise un produit cosmétique sous son propre nom/marque, l’Acheteur est susceptible d’être considéré comme la personne responsable au sens du Règlement (CE) n°1223/2009 (obligations de conformité, sécurité, notification, étiquetage, etc.), sauf accord écrit contraire définissant clairement les responsabilités.
13.2. Le Vendeur peut accompagner l’Acheteur (DIP/PIF, documents, étiquetage) selon ce qui est prévu au devis. La responsabilité finale de la mise sur le marché (claims, canaux de distribution, stockage, conditions de vente) reste celle de l’opérateur qui met le produit à disposition sur le marché selon le cadre applicable.
13.3. L’Acheteur garantit le respect des conditions de stockage/transport indiquées (température, humidité, fermeture, DDM/PAO si applicable) et l’absence de reconditionnement non conforme.
14. Propriété intellectuelle – Confidentialité
14.1. Les formulations, prototypes, documents, visuels, fiches techniques, DIP/PIF, études et livrables restent la propriété intellectuelle du Vendeur jusqu’au paiement complet.
14.2. Après paiement, l’Acheteur obtient un droit d’usage limité aux besoins du projet visé au devis, sans droit de revente/cession à des tiers, sauf accord écrit.
14.3. Les parties s’engagent à la confidentialité sur les informations non publiques (prix, formules, process, dossiers, fournisseurs), sauf obligation légale.
15. Limitation de responsabilité
15.1. La responsabilité du Vendeur, en cas de faute prouvée, est limitée (au choix du Vendeur) au remplacement des produits concernés, à l’émission d’un avoir ou au remboursement du prix HTVA des produits concernés.
15.2. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, réputation, etc.).
15.3. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de dol ou faute intentionnelle, ni ce qui ne peut être exclu légalement.
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (pénuries, grèves, incendie, catastrophe, arrêt transport, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
17. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition impérative contraire applicable en matière de compétence internationale.
18. Dispositions finales
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.